Tu trouveras ici la procédure à suivre pour répondre aux demandes d’informations sur les données conformément à l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Procédure
Demande réceptionnée par téléphone
- Informe ton interlocuteur qu’il peut demander l’accès aux données en envoyant un email à confidentialite@ionos.fr. L’authentification du client via le PIN téléphonique/fallback n’est pas nécessaire dans ce cas précis.
Demande réceptionnée par email
- Attribue l’email au numéro de client concerné, si cela n’a pas été fait automatiquement.
- Transmet la demande au DPO en transférant la Case via une Task (Buzzword: Legal, Type: Legal_Backoffice_Genesys)
- Le DPO répond à la demande du client.
Article 15 du RGPD
Droit d’accès de la personne concernée
(1) La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données personnelles la concernant et, le cas échéant, l’accès aux données personnelles et aux informations suivantes :
- (a) les finalités du traitement ;
- (b) les catégories de données personnelles concernées ;
- (c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, notamment les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
- (d) si possible, la période envisagée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
- (e) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles ou la limitation du traitement des données personnelles concernant la personne concernée ou de s’opposer à un tel traitement ;
- f) le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle;
- (g) lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
- h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.
(2) Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en vertu de l’article 46 relatif au transfert.
(3.1) Le responsable du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement.
(3.2) Pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée, le responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables basés sur les frais administratifs.
(3.3) Lorsque la personne concernée fait la demande par des moyens électroniques, et sauf demande contraire de la personne concernée, les informations sont fournies sous une forme électronique couramment utilisée.
(4) Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
