Tu trouveras ci-dessous la procédure à suivre si ton client souhaite que ses données personnelles enregistrées chez nous et relatives à son numéro de client IONOS soient supprimées.
Dans ce contexte, il y a certaines exigences légales qui doivent être respectées. Réfère-toi pour cela à cet article.
Le client peut trouver des informations à ce sujet dans cet article du Centre d’Assistance.
Attention :
Le traitement doit être effectué exclusivement par les employés chargés de la protection des données. Ne donne pas au client de garantie ou quelque chose de similaire concernant sa demande de suppression ! Seule l’équipe de protection des données lui fournira des informations à ce sujet. Si ton client a d’autres numéros de client, comme par exemple chez Web.de ou GMX, il doit s’adresser au Service Client compétent de ces sociétés.
Prérequis
Vérifie les conditions suivantes :
- La demande doit provenir des données de contact qui ont été enregistrées chez nous (e-mail, courrier, fax).
- Aucun contrat ne doit plus être créé sous le numéro de client.
- Si le numéro de client est déjà bloqué, suis les instructions fournies dans cet article pour consulter les données.
Procédure s’il n’y a plus de contrat
- Dans le cas d’une demande écrite, attribue la correspondance au numéro de client concerné, si cela n’a pas été fait automatiquement.
- Utilise la réponse ci-dessous.
- Dans le cas d’une demande par téléphone, informe ton client à l’aide du texte suivant.
La formulation suivante devrait s’appliquer au cas d’utilisation où un client nous contacte avant l’expiration du délai de 3 mois (avant que le blocage de la protection des données ne soit activé) pour nous demander de supprimer les données du client.
Réponse :
Nous vous remercions pour votre message. Vous vous demandez pourquoi vos données client ne sont pas supprimées immédiatement après la fin de votre contrat. C’est avec plaisir que je vous informe sur les raisons de cette situation.
Conformément à l’article L123-22 du Code de Commerce, nous sommes légalement tenus de conserver les communications que nous avons eues avec vous – y compris les données clients qu’elles contiennent – pendant 10 ans.
Concrètement, cela signifie que si vous résiliez un contrat, vos données client seront encore conservées dans notre système de production pendant 3 mois après la fin du contrat. Cette période de transition est nécessaire pour pouvoir traiter définitivement les transactions commerciales encore existantes ou vos éventuelles demandes de clients.
Après ces 3 mois, vos données sont sauvegardées dans un fichier bloqué et ne sont donc plus accessibles dans notre base de données. Bien entendu, nous supprimons immédiatement vos données clients après l’expiration de la période de conservation prescrite par la loi.
Si ton client n’est pas d’accord, transmets sa demande à la Queue IONOS_FR_Legal_Mail_1st.
Informe-le qu’il doit simplement envoyer sa demande de suppression des données pour des raisons de sécurité à notre équipe de protection des données (confidentialite@ionos.fr) depuis l’adresse e-mail qui figure dans les données de contact. Les collègues de ce service l’informeront alors de la suite de la procédure.
Procédure s’il y a encore un ou plusieurs contrats
- Informe-le d’abord de la nécessité de résilier les contrats.
- Le client trouvera des informations à ce sujet dans le centre d’aide sous : Durée de conservation des données des clients
- Tu peux envoyer la réponse ci-dessus au client pour information.
- Alternativement, il doit simplement envoyer son souhait de suppression des données à notre équipe de protection des données (confidentialite@ionos.fr) depuis l’adresse e-mail qui figure dans les données de contact.
- Les collègues de ce service l’informeront alors de la suite de la procédure.
Lien(s) connexe(s) :
- Centre d’Assistance IONOS : Réglement général sur la protection des données (RGPD)